Le 24 septembre, un porte-parole du gouvernement a indiqué que la Cour d'appel avait confirmé la décision de première instance annulant l'approbation, par le directeur de la protection de l'environnement, du rapport d'évaluation d'impact environnemental du projet de logements publics sur une partie de l'ancien parcours de golf de Fanling. Après avoir examiné les avis juridiques et procédé à une évaluation prudente, le gouvernement a décidé de ne pas faire appel. Selon la source, la décision précise plusieurs principes juridiques du régime d'évaluation d'impact environnemental de Hong Kong.
La cour a notamment jugé que les informations complémentaires hors du rapport ne devaient pas toutes faire l'objet de la consultation publique réglementaire : cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, elle a estimé que le rapport initial présentait des lacunes que ces informations complémentaires pouvaient corriger et qu'une consultation publique complémentaire limitée était nécessaire par équité. Le département de la protection de l'environnement étudiera ces orientations et s'y conformera dans ses futures approbations.
L'approbation ayant été annulée, le gouvernement réexaminera la suite du projet, notamment les conséquences de l'absence d'approbation sur son ampleur et son calendrier, et annoncera sa décision en temps utile, selon le porte-parole.



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