Le Bureau des affaires constitutionnelles et des affaires continentales a annoncé le 17 septembre 2026 que le gouvernement avait reçu 15 632 demandes d’information au titre du Code sur l’accès à l’information au deuxième trimestre 2026. Depuis l’introduction du Code en mars 1995 jusqu’à fin juin 2026, 327 611 demandes au total ont été enregistrées. Parmi elles, 19 460 ont été retirées par les demandeurs et 7 462 concernaient des cas où les bureaux ou services ne détenaient pas l’information demandée ou ne pouvaient confirmer ni infirmer son existence.

Au 30 juin 2026, 1 367 demandes étaient encore en cours de traitement. Sur les 299 322 demandes portant sur des informations détenues par les bureaux ou services et ayant reçu une réponse, 295 561 (98,7 %) ont été satisfaites, intégralement (292 019) ou partiellement (3 542), tandis que 3 761 (1,3 %) ont été refusées.

Toute personne insatisfaite d’une réponse peut demander un réexamen ou adresser une plainte au Médiateur. Au deuxième trimestre 2026, le Médiateur a reçu 14 plaintes liées à des demandes d’information et en a clos 14, dont une par enquête et 13 après évaluation. Au 30 juin 2026, il poursuivait l’examen de quatre plaintes.