Le HM Land Registry a publié le 26 octobre 2026 un nouveau guide pratique destiné aux notaires et au marché immobilier, afin de les aider à comprendre et à anticiper les nouvelles exigences applicables aux accords de contrôle contractuel. Le guide pratique 84 précise dans quels cas des informations sur ces droits doivent être transmises au registre, quelles données sont requises et selon quelles modalités et quel calendrier elles doivent être soumises. Il s'appuie sur le règlement de 2026 relatif à la fourniture d'informations sur le contrôle contractuel des terres enregistrées.

Ce règlement entre en vigueur le 6 avril 2027. À compter de cette date, les informations relatives à certains accords touchant des terres enregistrées en Angleterre et au Pays de Galles, notamment les accords d'option, les contrats conditionnels et les droits de préemption, devront être transmises par voie numérique au HM Land Registry. Selon l'administration, ces exigences renforceront la transparence du marché immobilier en permettant de mieux identifier qui exerce une influence sur l'usage et l'aménagement d'un terrain, même lorsque la propriété n'a pas changé.

Le guide détaille le périmètre des accords et des terres concernés, les modalités de transmission, les personnes tenues de fournir les informations ainsi que les pièces justificatives requises. Le Land Registry recommande aux notaires de le consulter sans attendre, afin d'identifier les transactions concernées et de conseiller leurs clients en amont. Il cite notamment la conservation des contrats pertinents, la collecte des dates et lieux de naissance lorsqu'un cédant est une personne physique, et la préparation de données spatiales adaptées lorsqu'un droit ne porte que sur une partie d'un titre enregistré. Le service numérique de dépôt sera disponible à partir du 6 avril 2027, et la publication publique des données est prévue à partir d'avril 2028.