Dans un communiqué publié le 5 octobre 2026, le ministère britannique de la Justice a annoncé l’entrée en vigueur, ce jour-là, de mesures obligeant les tribunaux à consigner formellement les affaires où des violences conjugales ont joué un rôle. Jusqu’alors, ces violences étaient reconnues comme circonstance aggravante pour diverses infractions, mais aucune trace uniforme n’était établie après condamnation, ce qui compliquait l’identification des auteurs et des récidives.
Selon le texte, les tribunaux devaient désormais indiquer à l’audience qu’une infraction impliquait des violences conjugales, afin de constituer un registre unique partagé dans la chaîne pénale et visible sur les systèmes numériques de la police, de la probation et des prisons. La mesure découle du Sentencing Act 2026 et s’applique aux tribunaux pénaux au moment de la condamnation. La ministre Alex Davies-Jones a salué une étape pour mieux identifier les auteurs dangereux.
Le communiqué évoque aussi un soutien aux victimes, dont une ligne d’assistance financée dans un programme de 18 millions de livres, et des dispositifs en cours de déploiement, notamment des ordonnances de protection dans certaines zones. Ces éléments décrivent la situation au 5 octobre 2026.


Pas encore de commentaires.