Le gouvernement britannique a dévoilé le 4 novembre 2026 un ensemble de réformes du système de protection des dessins et modèles, présenté comme une réponse officielle à la consultation menée par l'Office de la propriété intellectuelle (IPO) et close en novembre 2025. Selon le communiqué, le secteur du design a contribué à hauteur de près de 137 milliards de livres à l'économie en 2023 et soutient plus de 2 millions d'emplois, tandis que les concepteurs indépendants et les microentreprises représenteraient 92 % des entreprises du secteur.

Parmi les mesures annoncées figurent de nouveaux pouvoirs envisagés pour l'IPO afin d'examiner le caractère réellement nouveau d'un dessin ou modèle avant son enregistrement, ainsi que l'ouverture des litiges relatifs aux dessins et modèles enregistrés à la voie des petites créances du tribunal des entreprises de propriété intellectuelle (IPEC), où les demandes d'indemnisation sont plafonnées à 10 000 livres. Le gouvernement prévoit aussi un délai de report de 30 mois avant la publication d'un dessin ou modèle, la reconnaissance de la protection des dessins animés et des fichiers d'images animées, et une simplification des règles applicables aux protections non enregistrées, y compris lorsque le dessin est divulgué hors du Royaume-Uni.

Le gouvernement indique par ailleurs renoncer à introduire des sanctions pénales pour la contrefaçon de dessins ou modèles non enregistrés, faute de preuves suffisantes, et maintenir le cadre juridique actuel pour les dessins générés par ordinateur pendant la poursuite des travaux sur l'intelligence artificielle.