Le 13 octobre 2026, le gouvernement britannique a publié sa réponse à la consultation sur les brevets essentiels aux normes (SEP), rapporte l'Intellectual Property Office. Le paquet de mesures vise à améliorer la transparence, à rendre le règlement des différends plus efficace et à soutenir des négociations de licence mieux informées. Parmi les pistes figurent un travail avec la magistrature pour explorer une procédure précoce de détermination FRAND (équitable, raisonnable et non discriminatoire) ancrée dans les procédures existantes en Angleterre et au pays de Galles, l'élaboration de lignes directrices sur les licences FRAND et une consultation sur la faisabilité d'un service d'avis FRAND piloté par l'office. L'exécutif prévoit aussi une voie volontaire pour que les titulaires de droits fournissent des informations sur les brevets liés aux normes, ainsi que des orientations pratiques pour les négociations de bonne foi.

La consultation, menée du 15 juillet au 7 octobre 2025, a recueilli 93 réponses. Le gouvernement a indiqué que les éléments recueillis n'établissaient pas de cas clair pour un service de vérification de l'essentialité géré par l'office à ce stade, ni pour une procédure distincte de détermination des taux. Il a ajouté que la consultation n'avait pas fourni de preuves suffisantes que le cadre actuel empêche systématiquement l'entrée sur le marché, et qu'il ne jugeait pas appropriée, à ce stade, une action visant à limiter les injonctions.

Adam Williams, directeur général de l'Intellectual Property Office, a déclaré que ces mesures ciblées visaient à soutenir le fonctionnement de l'écosystème SEP et à améliorer la transparence. Aucune décision finale n'a été prise sur l'éventuel service d'avis FRAND, dont les travaux de faisabilité doivent commencer très prochainement.