Le ministère du Logement, des Communautés et des Collectivités locales a annoncé le 29 septembre 2026 son intention de légiférer afin de donner au secrétaire d’État le pouvoir d’instaurer des plafonds sur les frais d’autorisation demandés par les bailleurs. Ces frais concernent des demandes simples, comme garder un animal, et peuvent aussi s’appliquer aux propriétaires de lotissements privés pour des modifications mineures. Les pouvoirs envisagés couvriraient également les frais administratifs, notamment la fourniture de documents ou la simple notification d’un changement de prêteur immobilier. Une consultation publique doit être lancée sur le périmètre des plafonds et leur montant.

Le gouvernement déclare aussi vouloir, pour la première fois, instaurer une régulation indépendante des agents immobiliers. Un régulateur pourrait fixer des codes de pratique et exiger une licence ainsi que des qualifications pour exercer ; il pourrait retirer une licence en cas de manquement. Selon le ministère, ces mesures soutiendraient plus de 5 millions de locataires en bail actuels et de futurs propriétaires.