Le Legal Aid Agency a annoncé le 27 octobre 2026 que les injonctions pour comportement antisocial prévues par la partie 1 de l’Antisocial Behaviour Crime and Policy Act 2014 sont remplacées par les Respect Orders, les injonctions concernant les jeunes et les injonctions liées au logement. Selon l’agence, les Respect Orders renforcent le régime existant et introduisent de nouveaux pouvoirs, dont le caractère pénal de leur violation.

Comme pour les injonctions de la partie 1, l’aide juridictionnelle civile sera disponible pour l’obtention de ces mesures et l’aide juridictionnelle pénale pour leurs violations. Les prestataires doivent utiliser les codes existants de la partie 1, avec un honoraire fixe de 157 £ pour l’aide juridique et, pour la représentation, les tarifs du tableau 10(a) de l’annexe 1 du règlement de 2013 sur la rémunération de l’aide juridictionnelle civile.

Ces tarifs s’appliquent automatiquement aux injonctions pour les jeunes et au logement, mais pas encore aux Respect Orders. Sous réserve de l’approbation du Parlement, la législation prévoyant leur rémunération à ces tarifs doit entrer en vigueur le 17 décembre 2026. Les nouvelles règles s’appliquent aux Respect Orders engagés depuis le 26 octobre 2026, et les demandes correspondantes doivent être soumises après le 17 décembre 2026 avec les codes indiqués.