Le gouvernement britannique a déposé le lundi 12 octobre 2026 un ensemble d'amendements au projet de loi sur les Troubles en Irlande du Nord, selon le communiqué du Northern Ireland Office. Ces mesures visent à accorder des garanties juridiques durables aux anciens membres des forces armées et aux policiers ayant servi pendant les Troubles, indique le texte.

Parmi les changements figurent l'exigence d'un accord du procureur général, agissant de manière quasi judiciaire, pour toute poursuite grave liée aux Troubles, et l'obligation pour la Commission d'examiner l'existence d'éléments nouveaux ou convaincants avant de solliciter un témoin. Le texte précise aussi que la Commission et les coroners ne devront pas considérer la conduite légale des militaires comme équivalente aux actes des paramilitaires. D'autres dispositions prévoient la prise en compte du contexte opérationnel, une protection contre les sollicitations sans préavis et une représentation des anciens combattants au sein du groupe consultatif sur les victimes.

Le communiqué rappelle que plus de 300 000 membres des forces armées ont servi sous l'opération Banner sur trois décennies et que près de 1 800 membres des services de sécurité sont morts durant cette période. Le projet de loi remplacerait la Legacy Act 2023, dont le régime d'immunité conditionnelle a été jugé incompatible avec les obligations en matière de droits humains par les tribunaux britanniques.