Le ministère du Logement, des Collectivités et du Gouvernement local a présenté le 11 novembre 2026 une série de mesures visant à renforcer les droits de plus de trois millions de titulaires de baux longs en Angleterre face aux charges de copropriété jugées injustes ou opaques. Cinq ensembles de textes d'application doivent être déposés au Parlement le 12 novembre 2026, sous réserve d'approbation parlementaire, selon le communiqué.

À compter du 1er avril 2027, les titulaires de baux pourront exiger des informations sur leurs charges, y compris pour des années antérieures, et les propriétaires devront motiver tout refus. À la même date, ils seront mieux protégés contre le paiement des frais juridiques de leur propriétaire lorsqu'ils contestent une charge : les propriétaires devront obtenir l'accord d'un tribunal pour répercuter ces coûts, et les locataires obtiendront un droit de récupérer leurs propres frais.

À partir du 1er novembre 2027, des informations plus claires sur les charges, notamment l'assurance du bâtiment, deviendront automatiques. Les propriétaires privés devront utiliser des formulaires standardisés et fournir comptes et rapports annuels. Les conseils municipaux et les bailleurs sociaux disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er novembre 2028. Ces changements découlent de la loi de 2024 sur le bail et la propriété foncière, et s'inscrivent dans une réforme plus large incluant un projet de loi attendu au Parlement avant Noël 2026.