Le 8 septembre 2026, la procureure générale Ellie Reeves KC MP a publié une doctrine actualisée sur le risque juridique à l’intention des juristes conseillant les ministres sur la légalité des décisions politiques et opérationnelles, selon le communiqué du Attorney General’s Office. Ce texte, élaboré avec des juristes expérimentés de l’administration, est présenté comme déjà en vigueur dans tous les ministères et remplace la doctrine de 2024.

La doctrine énonce qu’une décision ou une politique n’est illégale que lorsqu’aucun argument juridique défendable ne la soutient. Lorsqu’un tel argument existe, même si le risque de recours aboutissant est élevé, il serait conforme à la Constitution qu’un ministre poursuive, à condition d’avoir reçu une évaluation claire et complète du risque. Les juristes sont invités à rechercher des moyens de réduire ce risque, y compris en conseillant des réformes politiques ou législatives lorsqu’une loi fait obstacle à un objectif. Ces évaluations devraient être réexaminées à mesure que les faits et la jurisprudence évoluent, et s’appliquent aussi au droit international.

Le texte prévoit un cadre d’escalade imposant, dans certaines circonstances, une consultation des Law Officers via les hiérarchies et les directeurs juridiques : doutes sur la légalité ou la régularité constitutionnelle, désaccord entre ministères ou enjeux politiques sensibles, conformément au Cabinet Manual. Ellie Reeves a déclaré que cette doctrine visait à donner aux ministres des avis clairs et pratiques sur la manière de réduire ou gérer les risques juridiques.